Passe sanitaire : ce que contient le projet de loi adopté définitivement par le Parlement

Passe sanitaire : ce que contient le projet de loi adopté définitivement par le Parlement

Après quatre jours et quatre nuits consécutifs de débats parfois houleux, l’Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé dimanche soir un accord sur l’extension du passe sanitaire.

C’est la fin d’un long chemin de croix pour les parlementaires. Les députés et les sénateurs ont adopté, dimanche 25 juillet, une version commune du projet de loi de gestion de la crise sanitaire après quatre jours et quatre nuits consécutifs d’intenses discussions à l’Assemblée nationale puis au Sénat. Le projet de loi a été adopté à 195 voix pour et 129 contre par les sénateurs, puis à 156 voix contre 60 au Palais-Bourbon.

« Nous avons conscience que la situation sanitaire de notre pays est grave. Pour la quatrième fois consécutive, nous nous retrouvons en face d’une flambée d’épidémie de Covid (…). Elle justifie que des mesures d’exception soient à nouveau prises, à notre grand regret », a déclaré le sénateur Les Républicains (LR) de la Manche Philippe Bas, à la tribune de l’hémicycle sénatorial. Le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, a quant à lui salué dimanche soir « l’esprit de responsabilité des parlementaires mobilisés pour protéger les Français ».

Le projet de loi, qui prévoit l’extension du passe sanitaire (vaccination complète, test PCR négatif ou certificat de rétablissement) aux lieux de loisirs accueillant plus de 50 personnes, la vaccination obligatoire pour les soignants ou encore l’isolement pour les personnes testées positives au Covid-19, devrait entrer en vigueur « début août », conformément à la volonté initiale de l’exécutif. Dernière épreuve, le Conseil constitutionnel, qui doit être saisi par le premier ­ministre, Jean Castex, et par les groupes ­parlementaires de gauche, et qui devrait rendre sa décision le 5 août.

« Nous en ferons un usage parcimonieux »
Devant l’Assemblée nationale, le ministre de la santé, Olivier Véran, a salué le travail de la représentation nationale et le consensus « juste, efficace (…) entre notre liberté et la protection de notre santé » trouvé sur cet épineux dossier. « Nous en ferons un usage parcimonieux, a promis M. Véran, acclamé par les députés de la majorité. A la minute où nous pourrons nous passer du passe sanitaire, nous prendrons la décision de lever toutes ces contraintes. » Une motion de rejet préalable du texte a été défendue par La France insoumise (LFI). « Le passe sanitaire, c’est le passe autoritaire », a dénoncé le président du groupe LFI, Jean-Luc Mélenchon.

L’atterrissage de ce projet de loi dicté par les annonces d’Emmanuel Macron, lundi 12 juillet, semblait encore incertain dimanche après-midi. Réunis en commission mixte paritaire (CMP), sept députés et sept sénateurs – tous bords politiques confondus – devaient parvenir à s’entendre tout en ayant acté, chacun dans leurs chambres respectives, des positions souvent diamétralement opposées.

Premier compromis, la date du 15 novembre qui fixe la sortie de prorogation de l’état d’urgence sanitaire et la fin du dispositif du passe sanitaire, sauf reconduite de la mesure par un vote du Parlement. Le gouvernement défendait une sortie au 31 décembre 2021 dans son projet de loi. Un arbitrage négocié par les sénateurs qui avaient fait adopter, dans la nuit de samedi à dimanche, le retour de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021.

Amendé dans une version moins contraignante
Les modalités d’application du passe, sous le feu des critiques des oppositions, ont été au cœur des tractations entre députés et sénateurs. Jugé trop restrictif en matière de libertés et quasiment inapplicable, il a finalement été amendé dans une version moins contraignante que le projet porté initialement par l’exécutif.

Les députés de la majorité présidentielle ont défendu « plusieurs lignes rouges » sur le dispositif. Là où le Sénat avait supprimé le passe sanitaire pour les mineurs et les lieux en extérieur, les députés ont obtenu le rétablissement des deux dispositions. Ce document sera exigé en terrasse et dans les établissements recevant du public (ERP) en intérieur et en extérieur « sans notion de jauge ». Les parlementaires ont également modifié le régime de sanctions en cas de non-respect du contrôle du passe sanitaire. Pour ces établissements, les sanctions iront d’une mise en demeure à une fermeture administrative de quinze jours, avant des sanctions pénales. Le gouvernement a ainsi renoncé à proposer d’emblée des amendes et des peines plus lourdes.

Haut lieu de tensions, la CMP, qui a débuté vers 16 h 20, a été interrompue au bout d’une heure et demie, le temps d’obtenir le feu vert de Matignon sur certaines propositions de réécriture du projet de loi par les parlementaires. Elle a pu reprendre peu avant 18 heures, se terminant deux heures plus tard que prévu. La droite sénatoriale a arraché un accord sur le régime d’isolement fixé à dix jours dans la loi pour les personnes testées positives au Covid-19. Le contrôle sera d’abord administratif et effectué par la caisse d’assurance-maladie ou par les agences régionales de santé afin de constater le non-respect des règles d’isolement, avant que les forces de l’ordre n’interviennent.

Passe sanitaire en vigueur le 30 septembre pour les mineurs
Pour les mineurs, dès 12 ans, le passe sanitaire entrera en vigueur le 30 septembre, conformément au vote des députés, bien que le gouvernement se soit prononcé initialement pour la date du 30 août. Deux amendements, un de l’Assemblée nationale, un autre du Sénat, permettront aux adolescents de 12 à 16 ans de pouvoir se faire vacciner avec l’accord d’un seul parent, et de 16 à 18 ans, sans accord parental.

La vaccination obligatoire des soignants voit aussi son calendrier assoupli. Ceux qui n’auraient pas eu l’occasion de terminer leur parcours vaccinal mais qui auraient déjà reçu leur première dose d’ici au 15 septembre disposent d’un mois supplémentaire, jusqu’au 15 octobre, pour régulariser leur situation avant d’être soumis à un contrôle et à d’éventuelles sanctions. La suspension de salaire et du contrat de travail des soignants comme des salariés des ERP soumis à la vaccination obligatoire prend fin au moment où ils justifient de leur statut vaccinal.

Un autre bras de fer remporté par les sénateurs a permis la suppression de la mesure de licenciement sans indemnités au bout de deux mois en cas de non-respect de l’obligation vaccinale pour les salariés des ERP et les soignants, comme le prévoyait la première copie gouvernementale. Une autre échelle de sanctions sera privilégiée. D’abord la mise en congé, puis le congé sans solde pendant deux mois. Une période qui pourrait ensuite se prolonger sans que le licenciement soit prononcé.

« La liberté où je ne dois rien à personne n’existe pas »
« Je n’ose imaginer que, d’ici à la fin de l’année 2021, nous n’ayons pas pu obtenir l’immunité collective », a voulu rassurer M. Véran, en rappelant que la barre des 50 millions de vaccinés sera atteinte à cette date. Quelques heures plus tôt, à des milliers de kilomètres de la métropole, Emmanuel Macron, en visite officielle en Polynésie française, a réagi au sujet des mobilisations antivaccination et anti-passe sanitaire qui ont attiré 160 000 personnes dans les rues, samedi 24 juillet. « La liberté où je ne dois rien à personne n’existe pas » et elle « repose sur un sens du devoir réciproque », a-t-il argué.

En outre, le consensus parlementaire a été mis en péril lors de l’adoption du projet de loi au Sénat. Olivier Véran a déposé in extremis un amendement gouvernemental pour revenir sur l’exemption du passe sanitaire pour les centres commerciaux. Les préfets pourront ainsi l’imposer dans ces lieux en cas de flambée épidémique, tout en préservant l’accès aux commerces et aux services essentiels. L’amendement a été adopté après deux suspensions de séance et une négociation ardue de dernière minute entre les sénateurs et M. Véran. « C’est une procédure constitutionnelle, mais qui n’a pas été usitée depuis plusieurs décennies », s’est étonné M. Bas. Conscients de l’ampleur des mesures restrictives des libertés, députés comme sénateurs promettent que le contrôle parlementaire de l’exécutif sera renforcé dans les mois à venir.