JEAN-BAPTISTE LEMOYNE : « LE CETA N’EST PAS CE MONSTRE QUE CERTAINS ONT VOULU DÉCRIRE

JEAN-BAPTISTE LEMOYNE : « LE CETA N’EST PAS CE MONSTRE QUE CERTAINS ONT VOULU DÉCRIRE

Deux ans après l’entrée en vigueur provisoire du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat auprès du ministre des Affaires étrangères, fait un premier bilan de l’accord, en cours de ratification par le Parlement français.

Ce samedi 21 septembre, le Ceta, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, fêtera ses deux ans d’entrée en vigueur provisoire. Quel bilan en tirez-vous ?

Les résultats sont bons. Les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 6,6 % sur les six premiers mois de l’année. De juin 2018 à juin 2019, notre excédent commercial se monte à 800 millions d’euros, contre 40 millions sur l’année 2017. A titre d’exemple, les exportations de produits laitiers sont en hausse de 19 %, celles de produits textiles de 13,5 %. Ces chiffres montrent que le Ceta n’est pas ce monstre que certains ont voulu décrire et que les « dix plaies » ne se sont pas abattues sur l’Europe après son en vigueur provisoire il y a deux ans !

A quels types d’entreprises profite concrètement le Ceta, dans la filière lait et fromage par exemple ?

Cet accord est très positif pour des PME et TPE de l’agroalimentaire. Prenez Agour, une fromagerie du Pays basque qui produit et exporte de l’Ossau-Iraty. Ses ventes sont en croissance de 20 % au Canada grâce à la baisse des droits de douane et à la reconnaissance du principe des IGP (indications géographiques protégées). Le roquefort, qui était taxé à 245 %, ne l’est plus aujourd’hui.

Dans le secteur du textile, nous avons aussi constaté de jolies réussites à l’export pendant cette période probatoire, comme celle de la société Pipolaki, originaire des Pyrénées-Atlantiques, qui produits des bonnets et accessoires chauds, ou encore celles des sociétés Jacquard ou Blanc des Vosges.

N’est-ce pas moins positif pour l’élevage ?

J’entends beaucoup d’approximations à ce sujet. Or, depuis deux ans, il y a très peu d’importations de viande bovine en provenance du Canada. Pour une raison simple : seulement 36 fermes canadiennes sur 72 000 sont autorisées à exporter en Europe, compte tenu des normes que nous avons.

12 tonnes de viande bovine sont finalement arrivées en France sous contingent Ceta en 2018, soit moins de 0,001 % de la consommation française, qui atteint 1,3 million de tonnes ! Et lorsque nous importons, 97 % des importations proviennent de l’Union européenne.

On ne peut pas dire, comme je l’entends parfois, que notre filière bovine soit laminée par le Ceta ! En revanche, je vous confirme qu’elle a besoin de mieux prendre en compte la demande mondiale pour tirer le meilleur parti des marchés extérieurs que nous lui ouvrons, notamment en Asie.

Ainsi, grâce à l’accord commercial avec le Japon, nos exportations sont en train de décoller : +20 % sur le premier semestre notamment pour les produits agroalimentaires. Avec le Vietnam, un accord a aussi été signé, offrant de grosses opportunités pour la viande porcine et bovine. L’histoire ne serait pas la même si l’agriculture française n’avait pas ces débouchés-là !

Justement, restons sur l’élevage. La FNSEA redoute que nous n’importions en France du bœuf nourri avec des farines animales, ce qui est interdit depuis 1997. Ce type d’alimentation permet aux Canadiens de réduire les coûts. N’est-ce pas un danger ?

Nous ne transigeons pas et ne transigerons jamais avec la santé et la sécurité sanitaire !

Dans les classements sanitaires, le Canada se situe exactement au même niveau que la France sur l’échelle du risque ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) : dans la catégorie « risque maîtrisé ». Donc il n’y a pas de danger de ce côté-là. Nous avons, et eux aussi, pris des mesures pour interdire les farines animales, qui étaient à l’origine de l’ESB.

Ce qui demeure autorisé, ce sont les protéines animales transformées (PAT), ce qui est différent [les PAT sont des sous-produits issus d’animaux sains, issus de la chaîne alimentaire conventionnelle, abattus à des fins d’alimentation humaine, mais dont certains morceaux ne sont pas consommés pour des raisons commerciales (morceaux non nobles, pieds de porc, aspects visuels…). Alors que les farines animales sont issues de cadavres d’animaux impropres à la consommation alimentaire, NDLR]. Les PAT sont également autorisées en Europe pour nourrir certaines espèces de poissons par exemple. Il faut arrêter de véhiculer des peurs qui n’ont pas lieu d’être [pour l’alimentation des ruminants, en revanche, il est interdit d’utiliser des protéines animales transformées en France. Depuis le 1er janvier 2017, seuls les animaux aquatiques (sole, turbot, rouget-barbet…) peuvent être nourris avec des protéines animales transformées de non-ruminants, NDLR].

J’insiste aussi sur le fait que le Canada, avec le Ceta, a reconnu le modèle très français et très européen que sont les indications géographiques protégées (IGP). Le Canada ne peut plus étiqueter « jambon de Bayonne » du jambon qu’il produit localement. C’est réservé aux produits français. Il s’agit à la fois de la reconnaissance d’un modèle de production, d’un savoir-faire unique et d’une protection pour nos produits et nos producteurs.

Deuxième danger : l’accord accepte l’idée que les multinationales puissent contester certaines législations ou décisions européennes devant un tribunal ad hoc, à partir du moment où elles ont investi en Europe. Le Canada a accepté que ce ne soit pas un tribunal complètement privé, mais pourquoi ne peut-on pas rester dans le cadre de la justice européenne ? Nous sommes entre Etats de droit tout de même…

La France a obtenu, avec ses partenaires européens, que les différends soient désormais réglés dans le cadre d’un « Investment Court System », un système de tribunal avec des juges permanents, nommés par les deux parties, pas pour une affaire donnée mais pour plusieurs années. Le dispositif est transparent, avec un mécanisme d’appel. Ce nouveau modèle est un prélude à un tribunal d’investissements internationaux permanent que nous appelons de nos vœux.

Nous avons surtout obtenu – c’est écrit noir sur blanc, article 8.9 de l’accord – que les Etats gardent leur droit à réguler sur leur territoire, dans les domaines de l’environnement, de la protection de la santé publique, de la moralité publique, de la sécurité, de la protection sociale, de la protection du consommateur ou de la diversité culturelle… Une plainte qui serait déposée de façon abusive sera rejetée. Par ailleurs, mon homologue canadien, Jim Carr, m’a confirmé l’accord de son pays au « veto climatique » que la France a souhaité.

Le Ceta et les autres accords commerciaux sont une façon de tirer vers le haut nos partenaires internationaux, parce qu’ils nous permettent de réaffirmer un certain nombre de principes, d’enjeux et d’objectifs.

Ces tribunaux arbitraux existaient à l’origine dans l’Alena (accord de libre-échange nord-américain) et ont été supprimés dans l’accord qui le remplace. Le Ceta, de ce point de vue, n’est-il pas anachronique ?

Ces nouveaux accords commerciaux sont une sorte d’assurance vie pour l’économie et les emplois français au moment où le système commercial international est en train de se déliter à vitesse grand V. L’Union européenne se pose plus que jamais en défenseur du multilatéralisme commercial et en promoteur de règles et de dispositifs pour les faire respecter.

Je vous donne un exemple. En décembre, il est probable que l’organe d’appel de l’organe de règlement des différends de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) soit bloqué parce que les Américains entravent les nominations de nouveaux juges. Les règles de l’OMC pourraient être violées sans que cela puisse être sanctionné. C’est la fin d’un cycle si l’on ne réagit pas. La mondialisation doit être domptée, régulée. Quand on dit qu’on veut reprendre le contrôle, ce n’est pas une figure de style : on a besoin de règles au niveau international et les accords commerciaux en posent.

Il y a une inquiétude des ONG sur la dimension climaticide de l’accord, qui peut encourager des investissements au Canada qui ne sont pas respectueux de l’Accord de Paris…

Revenons aux faits. Nous avons voulu, et c’est une première, que le Ceta soit réellement évalué. Une étude d’impact à destination du Parlement a été confiée au Cepii (Centre d’études prospectives et d’informations internationales), un organe de recherche indépendant. Elle montre que l’impact climatique sera vraiment minime, tout simplement parce que s’il y a une augmentation du trafic maritime liée à l’augmentation des importations et des exportations, elle est compensée par une baisse du trafic routier transportant des produits provenant d’un pays peut-être plus proche, mais par la route.

Ceta : le choix de l’Assemblée, par Audrey Pulvar

On valide du circuit long, contre du circuit court qui polluerait plus !

Court ou long, c’est l’ensemble de l’impact carbone d’un produit qui doit être pris en compte et, contrairement à une idée reçue, le court peut parfois plus polluer que le long selon les moyens de transports.

Est-ce qu’il n’y a pas un problème de méthode dans la discussion de tous ces accords ? Entre le début et la fin des discussions sur le traité, le contexte a considérablement changé…

Oui, il faut faire évoluer les modalités de ces négociations.

C’est la raison pour laquelle la France porte l’ambition d’une nouvelle méthode. Nous considérons que les mandats confiés à la Commission européenne pour négocier des accords commerciaux doivent être limités dans le temps. Celui sur le Mercosur remonte à vingt ans ! Il faut désormais les borner à une échéance raisonnable, de l’ordre de cinq ans par exemple.

Par ailleurs, je note que la nouvelle directrice générale de la direction commerce de la Commission, Sabine Weyand, qui a travaillé sur le Brexit, a tout à fait pris conscience de la nécessité d’aller beaucoup plus vers la société civile, d’avoir des échanges réguliers comme je le fais en France au sein du Comité de suivi de la politique commerciale et pas uniquement des discussions entre experts, à huis clos.

Est-ce que le Ceta, dont le projet de loi de ratification va arriver au Sénat cet automne, peut encore être amendé ?

En vertu de la Constitution, les traités et accords ne peuvent être amendés. Mais le Ceta est un accord vivant qui peut être complété avec des interprétations lorsque le Canada et l’UE sont d’accord. C’est ainsi que la France a obtenu le veto climatique, pour s’assurer que le tribunal d’investissements ne puisse pas remettre en questions les législations environnementales. Le Canada l’a accepté.

Dans ce contexte, comment voyez-vous l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay, Uruguay) ? Le Portugal, l’Allemagne y sont très favorables, la France est minoritaire en Europe…

Le Président de la République a été clair : dès lors qu’une des parties remet en cause ses engagements environnementaux, nous considérons que l’équilibre est rompu. La France ne transige pas sur ses principes et, aujourd’hui, le Brésil n’est pas au rendez-vous de ses engagements pris dans l’Accord de Paris. Et comme c’est un accord mixte (commerce et investissements), il requiert l’approbation de l’ensemble des Parlements nationaux. Sans l’accord de la France, l’accord ne peut pas entrer en vigueur. La position française est très claire

Amazonie, pesticides… pourquoi l’accord avec le Mercosur fait scandale

Et pourrait-il se passer la même chose avec le Ceta si le Parti conservateur, qui abrite de nombreux climatosceptiques, arrivait au pouvoir à l’issue des élections fédérales canadiennes du 21 octobre ?

Nous continuerons à être très vigilants sur la mise en œuvre par les Canadiens de leurs engagements, y compris sur les sujets environnementaux.

Quand le Ceta arrivera-t-il devant le Sénat ?

Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale. La prochaine étape est son examen par le Sénat à une date qui reste à définir. car le calendrier parlementaire est traditionnellement chargé au dernier trimestre avec les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale.

Si le Sénat rejette la ratification, que se passera-t-il ?

Le texte reviendrait alors à l’Assemblée nationale. Mais je ne veux pas faire de politique-fiction. J’ai été sénateur et je connais la plus-value de la Haute Assemblée, réputée pour la profondeur d’analyse de ses membres. A moins que les appareils politiques des oppositions veuillent instrumentaliser le débat comme à l’Assemblée nationale…

 

Propos recueillis par Morgane Bertrand et Sophie Fay

 

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