Franck Riester : « Nous n’avons pas obtenu d’engagements suffisants de la Chine sur l’abolition du travail forcé »

Franck Riester : « Nous n’avons pas obtenu d’engagements suffisants de la Chine sur l’abolition du travail forcé »

Paris ne soutiendra pas l’accord négocié par l’UE sans évolution de Pékin sur le travail forcé des Ouïgours.

La France refuse de soutenir l’accord sur les investissements en cours de négociation entre l’Union européenne et la Chine, dont la signature était attendue d’ici à la fin de l’année, si Pékin ne ratifie pas la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) interdisant le travail forcé.

Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, affirme que les accords commerciaux servent de « levier pour faire avancer les sujets sociaux ». Un rapport publié le 15 décembre estime que 570 000 membres de la minorité musulmane des Ouïgours ont été enrôlés dans un programme coercitif de ramassage du coton au Xinjiang, dans le nord-ouest de la Chine.

L’Union européenne négocie depuis 2013 un accord sur les investissements avec la Chine. Que contient-il et à quelles conditions la France le soutiendra-t-elle ?
Cet accord sera un pas significatif vers le rééquilibrage de nos relations d’investissements avec la Chine. Il offre d’abord à nos entreprises et à nos investisseurs un meilleur accès au marché chinois, en leur ouvrant certains secteurs comme ceux de l’informatique, des télécommunications ou des transports. Il leur garantit également des règles de concurrence plus équitables et loyales. Le sujet de la protection des investissements ne sera pas tranché dans l’accord, or il est important de mettre à l’abri nos entreprises des risques de nationalisation soudaine. Nous voulons donc une clause dite de « rendez-vous » où l’UE et la Chine s’engagent à boucler les négociations sur ce sujet d’ici deux ans.

Il faut savoir qu’il y a aujourd’hui, en Chine, d’importantes restrictions préjudiciables aux investisseurs européens. Pékin exige d’eux des coentreprises avec des partenaires du pays, des transferts de technologie, la nomination de dirigeants chinois à la tête de leurs filiales, et fixe même des plafonds de participation. Le marché européen est au contraire très ouvert et nous voulons davantage de réciprocité.

Pour que la France soutienne cet accord, il faut des engagements clairs de la Chine en matière de développement durable. C’est le cas dans le domaine de l’environnement, où elle s’engage à respecter l’accord de Paris. En revanche, nous n’avons pas encore obtenu d’engagements suffisants sur la ratification des conventions fondamentales de l’OIT, notamment celles qui concernent l’abolition du travail forcé.

Est-ce que tous les pays européens partagent la position de la France ?
De nombreux pays partagent nos positions, comme la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. Je sais aussi que l’Allemagne est très attachée à ces questions. On ne peut pas faciliter les investissements en Chine si nous ne nous engageons pas à abolir le travail forcé ! Nous sommes donc très clairs : Pékin doit ratifier les conventions auxquelles nous sommes attachés et doit s’engager dans l’accord à les appliquer. Je l’ai affirmé à nos partenaires, ainsi que cette semaine encore à Valdis Dombrovskis, le commissaire européen chargé du commerce.

Est-ce que l’Union européenne fermera les yeux sur les autres violations des droits de l’homme, notamment l’internement des Ouïgours et la répression à Hongkong ?
Il faut avancer en même temps sur tous les fronts : ceux des investissements, du commerce, de l’ouverture aux marchés publics, du développement durable et bien sûr des droits de l’homme. Nous sommes très attentifs à la situation à Hongkong, en Mongolie intérieure, ou à celle des Ouïgours au Xinjiang, et le Conseil de l’UE a d’ailleurs pris des mesures en juillet pour accroître la vigilance sur les exportations de matériel sensible, notamment de cybersurveillance, vers Hongkong.

Avec le ministre des affaires étrangères Jean-Yves Le Drian, nous avons également décidé de ne pas procéder à la ratification de l’accord d’extradition entre Hongkong et la France. En ce qui concerne l’accord sur les investissements qui est en train d’être négocié, nous avons une ligne rouge : la ratification des conventions fondamentales de l’OIT. Les accords commerciaux servent aussi de levier pour faire avancer les sujets sociaux, pour lutter contre le travail forcé en particulier des Ouïgours.

Comment s’assurer que la Chine tienne ses engagements ?
C’est l’une de nos priorités en matière de politique commerciale : il faut un cadre robuste de règlement des différends, et des garanties solides pour être certain que les engagements de la Chine dans l’accord soient bien respectés.

Alors que l’administration de Joe Biden va entrer en fonctions en janvier, l’UE ne devrait-elle pas attendre quelques semaines et se concerter avec Washington pour mieux négocier avec Pékin ?
L’Union européenne doit être capable de négocier des accords avec ses partenaires sans demander à d’autres pays leur aval, même les Etats-Unis. L’échelle européenne nous permet justement de rééquilibrer par le haut notre relation économique avec la Chine, c’était d’ailleurs l’un des messages d’Emmanuel Macron à Shanghaï en 2019. Nous aurons à cœur d’avancer avec les Etats-Unis sur les sujets du développement durable, de la modernisation de l’OMC ou pour faire évoluer les pratiques commerciales d’acteurs mondiaux comme la Chine ou d’autres. Nous nous réjouissons bien sûr que la future administration de Joe Biden veuille réintégrer les instances multilatérales et l’accord de Paris, mais nous voulons prendre nos décisions en toute souveraineté.

Quelles sont les concessions que la France et l’UE sont prêtes à faire pour signer cet accord ?
L’Union européenne propose quelques ouvertures dans des secteurs comme celui de l’énergie, tout en protégeant nos intérêts stratégiques. Nous disposons d’ailleurs d’un nouveau dispositif de filtrage des investissements étrangers mis en place par l’Union européenne en octobre 2020, qui complète celui que nous avons renforcé en France récemment. Mais toutes les entreprises étrangères qui investissent dans l’Hexagone créent de l’emploi, elles permettent aussi de relocaliser des industries, nous avons donc tout intérêt à rendre notre économie plus attractive et à simplifier les procédures dans le respect de notre souveraineté.

Ne risque-t-on pas, avec cet accord, d’augmenter le nombre de délocalisations en Chine ?
Non, l’objectif est d’assurer à nos entreprises un meilleur accès au marché chinois. Elles ont besoin de s’implanter localement, notamment dans le secteur des services et de la santé, et l’accord leur permettra par exemple d’y ouvrir des cliniques privées. Il ne faut pas se replier sur soi, mais au contraire aider nos entreprises à se déployer à l’international et à s’implanter sur les marchés étrangers, sans naïveté. Nous soutenons par ailleurs, dans le plan de relance, la relocalisation industrielle.

Pourquoi aucun document n’est-il rendu public sur les négociations avec la Chine ?
C’est un point très important pour nous aussi. Bruxelles négocie au nom des Etats membres et rend des comptes, c’est sa compétence, mais nous avons besoin d’éléments plus précis que ceux que nous avons obtenus jusqu’à aujourd’hui. Cet accord est négocié depuis 2013 et il y a encore un long chemin à parcourir avant qu’il ne soit mis en œuvre, même si les négociations se sont accélérées ces dernières semaines, notamment du côté chinois. Si nous trouvons un accord politique avec la Chine, il faudra ensuite qu’il soit retranscrit dans un texte juridique pour qu’ensuite débute le processus de ratification. Je resterai mobilisé pendant cette période et continuerai à échanger avec les parties prenantes et les parlementaires.

www.prensa.cancilleria.gob.ar es un sitio web oficial del Gobierno Argentino